Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Mentions légales

L’édition du site de l’Association des étudiants du Master Droit des Affaires Approfondi (AMDAA) (ci-après « le site ») et des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est assurée par l’Association des étudiants du Master Droit des Affaires Approfondi, sise au 15 Quai Claude Bernard, 69007, LYON, immatriculée au Répertoire SIREN sous le numéro 847 897 782 (ci-après « l’éditeur » ou « l’association »). L’association est propriétaire du site https://am2daa.wixsite.com/lyon3.

Cette dernière est joignable à l’adresse :

81 rue de la République, 69002, LYON ; contact.amdaa@gmail.com

Le site est hébergé par Wix Online Platform Limited, domicilié au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, joignable en étant recontacté par Wix via le lien suivant : https://fr.wix.com/contact/fr, et par mail à l’adresse support@wix.com.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association met à disposition son site et les services y afférents au bénéfice de l’utilisateur. Elles encadrent juridiquement l’utilisation des services du site AMDAA. En l’absence d’acceptation express de la part de l’utilisateur des présentes CGU, ces dernières ne peuvent avoir une valeur contractuelle. Toutefois, elles orientent le comportement à adopter sur le site afin de préserver les droits du propriétaire, ainsi que le bon fonctionnement du site.

En cas de désaccord avec les présentes, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site et à l’utilisation de ses services.

Les présentes CGU peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une modification de la part de l’éditeur afin d’en assurer la conformité avec le droit applicable ou d’en modifier le contenu. Cette modification devra être notifiée aux utilisateurs, qui seront réputé les avoir acceptées une (1) semaine après notification. S’il n’accepte pas ces modifications, l’utilisateur doit renoncer à l’utilisation du site.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du --- et sont applicables à toute utilisation du Site.

Article 2 – Lexique

Association : Une association est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes décident de la réunion de leurs connaissances et/ou activités dans un but autre que le partage des bénéfices.

Association Master 2 Droit des Affaires Approfondi (AM2DAA): L’association évoquée dans les présente est l’Association Master Droit des Affaires Approfondi (AM2DAA). Elle a pour objectif d’assurer la visibilité du Master droit des affaires approfondi de l’Université Jean Moulin Lyon III et des étudiants dans le milieu universitaire et professionnel à travers l’organisation d'événements, de rencontres et de conférences, ainsi que la rédaction d’une revue.

Journal Du DAA : Revue rédigée par les étudiants du master droit des affaires approfondi ayant pour objectif d’informer sur l’actualité, les métiers, les enjeux et les notions du droit des affaires.

Le master : Le master évoqué dans les présentes CGU est le master Droit des Affaires Approfondi de l’Université Jean Moulin Lyon III. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page d’information du master ou la page dédiée sur le présent site.

Site : Site internet accessible à l’adresse : https://am2daa.wixsite.com/lyon3.

Utilisateur : Toute personne accédant au site https://am2daa.wixsite.com/lyon3, que cette utilisation des services proposés soit de courte ou longue durée et peu importe le cadre dans lequel est effectuée cette utilisation.

Article 3 – Description du site

Le présent site a pour objectif d’assurer la visibilité du master Droit des Affaires Approfondi de l’université Jean Moulin Lyon 3 et son association, notamment en communiquant au sujet du master, des différentes promotions du master, des actualités et notions du droit des affaires, ainsi que des évènements organisés par l’association.

Tous les utilisateurs ont accès gratuitement aux services suivants :

Informations au sujet du Master Droit des Affaires Approfondi de l’Université Jean Moulin Lyon III et son association (objectif, étudiants, partenariats, etc.)
Journal du DAA
Informations de contact

Article 4 – Accès aux services

Le site est accessible gratuitement, depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

Ces services ne nécessitant pas la création d’un compte personnel, aucun identifiant n’est demandé pour l’accès au site.

Article 5 – Disponibilité et interruption des services

L’utilisation du site nécessite des moyens informatiques suffisants, en bon état de fonctionnement et ne contenant pas de virus ou autre problème.

L’éditeur met en œuvre toutes les mesures propres à permettre un accès ininterrompu au site et ses services. Cependant, cet engagement présentant une obligation de moyen, non de résultat, l’éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’interruption du service suite à une mise à jour, une panne, un bug, une erreur de fonctionnement, ni en cas d’inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site. Il en est de même dans le cas où l’indisponibilité du site est due au fait d’un tiers ou de l’utilisateur et ne résulte pas de l’intervention de l’éditeur.

Également, pour des raisons de maintenance, modification du contenu ou correction de problèmes, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse indiquée (article 1 – mentions légales).

Article 6 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination et de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et des lois applicables. Il s’assure que cette utilisation ne porte pas atteinte aux droits des tiers ou à ceux de l’éditeur et n’est pas contraire aux lois et règlements en vigueur. L’utilisateur s’engage à ne pas nuire au bon fonctionnement du site.

Article 7 – Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des services.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, l’éditeur n’est pas responsable en cas d’information erronée. Les informations diffusées sur le site AMDAA sont sans valeur contractuelle et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’attentes illégitimes de l’utilisateur ou encore de l’utilisation frauduleuse du site.

Article 8 – Liens hypertexte

Ce site peut comprendre des liens hypertexte menant vers des sites tiers ou d’autres sources externes ne dépendant ni du présent site, ni de son éditeur. Ces liens hypertexte ont notamment pour objectif de compléter les informations, d’orienter l’utilisateur, ou encore de lui permettre de contacter l’éditeur. L’éditeur n’a aucun pouvoir ni contrôle sur les sites visés par lesdits liens. Il ne saurait donc être tenu pour responsable des services, des publicités, du contenu et de la mise à disposition de ces sites tiers, ni d’éventuels dysfonctionnements. De même l’éditeur n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite sur ce site, ni des conséquences que cette dernière pourrait avoir.

L’éditeur autorise les sites tiers à diffuser des liens hypertextes menant vers le présent site et son contenu si, et dans la mesure où :

Il ne s’agit pas de deep-linking (technique du lien profond), mais que ce lien est accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre ;
Ce lien hypertexte n’est pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires ;
Les liens hypertextes ne proviennent pas de sites proposant des informations à caractère polémique, xénophobe, pornographique, ou portant atteinte à la sensibilité d’autrui.

Les sites tiers souhaitant intégrer des liens hypertexte pointant vers le présent site peuvent contacter l’éditeur à ce sujet.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

Le logo de l’association, ainsi que l’intégralité du contenu diffusé par le présent site et les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l’éditeur conformément aux lois et règlements en vigueur. La mise à disposition du site ne saurait en aucun cas être assimilée à un transfert de propriété au profit de l’utilisateur Il n’est en aucun cas autorisé à quiconque de reproduire, représenter, modifier, adapter le site, en tout ou partie, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’éditeur. L’éditeur ne concède aucune licence et aucun autre droit que celui de consulter le site.

Article 10 – Clause attributive de juridiction et choix de loi

Les litiges concernant les présentes CGU, le contenu du site, son utilisation, ou tout autre litige afférent à ce site sont soumis à la loi française. En cas d’échec de résolution amiable du conflit entre les parties, les juridictions françaises sont seules compétentes pour régler les litiges évoqués ci-dessus.